Normes pour stockage et usage domestique des eaux de pluie

Le cadre applicable au stockage et à l’usage domestique d’eaux de pluie en France repose aujourd’hui sur le décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 et l’arrêté du 12 juillet 2024 ; l’arrêté du 21 août 2008 a été abrogé au 1er septembre 2024.

Quelles lois et quels arrêtés régissent aujourd’hui la récupération et le stockage d’eau de pluie ?

Le texte cadre principal est le décret n°2024-796 du 12 juillet 2024. Ce décret définit les utilisations possibles des eaux impropres à la consommation humaine à des fins domestiques et renvoie à un arrêté d’application pour les prescriptions techniques et sanitaires.

L’arrêté du 12 juillet 2024 complète le décret. Il fixe les conditions sanitaires applicables à l’utilisation des eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques : conception, mise en service, surveillance, entretien et contrôle. Il organise aussi le régime par classes de qualité, appelées A et A+ dans le texte.

L’arrêté antérieur du 21 août 2008, qui régissait la récupération des eaux de pluie, a été abrogé au 1er septembre 2024. La conséquence pratique est que les règles applicables ne se lisent plus à partir du texte de 2008 mais à partir du décret et de l’arrêté de juillet 2024.

Pour une lecture intégrale et la consultation des versions consolidées, consulter la base des textes officiels (Légifrance) et les fiches associées aux textes cités.

Principes généraux à retenir

Le régime s’applique aux « eaux impropres à la consommation humaine ». L’organisation du régime se fait par classes de qualité mentionnées dans l’arrêté, désignées A et A+. Le texte associe des usages à ces classes selon leur niveau de risque sanitaire.

L’arrêté du 12 juillet 2024 interdit explicitement l’usage des eaux impropres à la consommation humaine pour des usages alimentaires et d’hygiène corporelle. Autrement dit, la boisson, la cuisine, la douche, le bain ou le lavage du visage ne sont pas des usages autorisés pour ces eaux selon l’arrêté.

La séparation entre réseaux est obligatoire et permanente. Les systèmes utilisant des eaux impropres à la consommation humaine doivent rester distincts du réseau d’adduction destiné à l’eau potable. L’arrêté impose des obligations de repérage et de signalétique clairement visibles, avec une signalisation « eau non potable » et des dispositifs de disconnexion adaptés, notamment des surverses totales avec garde d’air visible, tels que prévus par le texte.

Ces principes visent à prévenir tout risque de mélange entre eau potable et eau non potable et à assurer une traçabilité et une sécurisation des installations qui utilisent des eaux impropres à la consommation humaine.

Quels usages domestiques sont possibles (et sous quelles classes) ?

L’arrêté organise les usages domestiques en fonction des classes de qualité A et A+. Certains usages sont explicitement mentionnés dans le texte comme associés à une des classes. Parmi les usages cités dans le corps du texte figurent, selon le résumé réglementaire consulté, le rinçage des toilettes, le lavage du linge, l’arrosage et le nettoyage des surfaces extérieures.

La logique réglementaire est de faire correspondre chaque usage au niveau de qualité exigé par la classe concernée. Pour certains usages intérieurs, le texte renvoie à des exigences de conception, de surveillance et d’entretien plus strictes et peut imposer des contrôles spécifiques.

Attention : les paramètres numériques précis qui définissent les seuils de qualité des classes A et A+ ne sont pas publiés ici. Ils n’ont pas été relevés pour cette page. Pour connaître ces paramètres ou obtenir une lecture détaillée des prescriptions techniques, il faut se reporter au texte de l’arrêté et, si nécessaire, contacter la préfecture ou l’ARS compétente pour votre territoire.

Déclaration et formalités administratives

Toute installation impliquant un prélèvement, un puits ou un forage à usage domestique fait l’objet d’une déclaration en mairie en application de l’article L2224-9 du Code général des collectivités territoriales. Cette obligation vaut pour les ouvrages destinés à l’approvisionnement en eau domestique et pour certains usages intérieurs qui relèvent du régime défini par l’arrêté.

Pour les forages ou puits de profondeur supérieure à 10 mètres, il existe une obligation supplémentaire relevant du code minier. Ces ouvrages doivent faire l’objet d’une déclaration spécifique au titre du code minier. La télédéclaration et la gestion administrative de ces déclarations sont prises en charge via des plateformes dédiées, notamment la plateforme DUPLOS gérée par le BRGM pour la déclaration des ouvrages souterrains et la remontée d’informations vers les bases de suivi.

L’arrêté du 17 décembre 2008, qui fixe les éléments à fournir pour la déclaration en mairie, demeure la référence pour la liste des pièces à joindre à la déclaration, sauf modification explicite ultérieure.

En pratique, les démarches administratives passent par la mairie et, selon les cas, par la préfecture et les services compétents au titre du code minier. Le recours à la plateforme de télédéclaration ou aux démarches en ligne indiquées par les services publics facilite la transmission des pièces requises.

Conception, entretien et carnet sanitaire

L’arrêté du 12 juillet 2024 impose des obligations sur la conception et la mise en service des installations utilisant des eaux impropres à la consommation humaine. Il détaille aussi des exigences de surveillance et d’entretien destinées à limiter les risques sanitaires.

Le texte prévoit la tenue d’un carnet sanitaire obligatoire pour les systèmes concernés. Ce carnet sert à consigner les opérations d’entretien, les actions de maintenance et les contrôles réalisés sur l’installation. L’arrêté cite des fréquences d’intervention pour certains dispositifs, par exemple des opérations d’entretien mensuel pour certains systèmes et une maintenance annuelle par un professionnel qualifié, telles qu’elles figurent dans le texte consulté.

La tenue rigoureuse du carnet sanitaire facilite les contrôles et la traçabilité. Elle constitue un élément demandé lors des inspections et des contrôles locaux.

Contrôles, préfecture et ARS — à qui s’adresser ?

Les préfectures et les directions régionales de l’Agence régionale de santé (ARS) sont des autorités opérationnelles compétentes pour certains contrôles et décisions relatifs aux usages des eaux. L’arrêté prévoit que le préfet ou le directeur de l’ARS peut imposer des suivis complémentaires et certaines déclarations préfectorales selon les situations locales.

La mairie est l’interlocuteur de première ligne pour la déclaration initiale des prélèvements, puits et forages. Pour des questions sur la potabilité, les usages alimentaires ou des décisions particulières locales, l’ARS est l’autorité compétente. La préfecture peut intervenir pour des mesures d’échelle départementale ou pour exiger des contrôles supplémentaires selon les prérogatives qui lui sont conférées par le texte.

Pour interpréter les points d’articulation entre les textes et les modalités pratiques, le portail interministériel relatif à l’assainissement et sa FAQ constituent un outil d’éclairage sur l’articulation des différents textes et sur les cas pratiques fréquemment rencontrés.

Ce que vous ne lirez pas ici (et pourquoi)

Cette page ne publie pas les valeurs numériques précises des paramètres des classes de qualité A et A+. Ces paramètres n’ont pas été relevés ici et ne figurent pas dans ce dossier publié sans consultation approfondie des annexes de l’arrêté. Pour connaître les valeurs cibles, il faut consulter l’arrêté et ses annexes ou interroger l’ARS de votre département.

Aucun prix, tarif ou fourchette de coût n’est donné ici : la page n’indique ni coût de cuve, ni prix de pose, ni tarif d’analyse. Le coût d’un projet dépend de nombreux facteurs locaux et doit être évalué par devis auprès de professionnels ou de la collectivité.

Ne figurent pas non plus sur cette page des prescriptions techniques chiffrées de dimensionnement (débits, pressions, volumes) ni des listes prétendues exhaustives d’équipements agréés. De même, il n’y a aucune affirmation selon laquelle un appareil domestique quelconque rendrait l’eau potable. Pour toute question technique nécessitant des seuils, des paramètres ou des certifications, il faut se référer aux textes officiels ou aux services compétents.

Démarches pratiques (checklist actionnable)

• Vérifier si votre projet relève du décret n°2024-796 et de l’arrêté du 12 juillet 2024 en consultant les textes officiels sur Légifrance.
• Déclarer en mairie tout prélèvement, puits ou forage à usage domestique conformément à l’article L2224-9 du CGCT.
• Pour un forage supérieur à 10 m, effectuer la déclaration au titre du code minier via la plateforme de télédéclaration dédiée (DUPLOS/BRGM).
• Prévoir la tenue du carnet sanitaire et organiser l’entretien régulier de l’installation conformément aux prescriptions de l’arrêté.
• Contacter l’ARS locale pour toute question relative à la potabilité ou aux usages alimentaires.

Liens utiles et contacts administratifs

Consultez les textes et plateformes officielles suivantes pour la mise en œuvre pratique et les démarches :

• Légifrance : textes cités (décret n°2024-796, arrêté du 12 juillet 2024, fiche d’abrogation de l’arrêté du 21 août 2008).
• Service-public.fr : fiche pratique sur la déclaration des projets de puits ou de forage domestique.
• BRGM / DUPLOS : portail et guide de déclaration des ouvrages souterrains au titre du code minier.
• Portail interministériel assainissement : FAQ et documents d’interprétation pour la réutilisation des eaux.
• Préfecture et Agence régionale de santé (ARS) de votre département : interlocuteurs pour contrôles, décisions locales et questions de potabilité.

Bloc potabilité : l’eau de pluie n’est pas potable par nature. Aucune affirmation sur la capacité d’un appareil domestique à rendre l’eau potable n’est faite ici. Pour toute volonté d’utiliser de l’eau à des fins alimentaires ou d’hygiène corporelle, adressez-vous à l’ARS locale et aux laboratoires agréés pour réaliser les analyses et obtenir un avis compétent.

Dans la même rubrique

• Meilleurs kits goutte‑à‑goutte pour potager
• Quelle taille de cuve pour récupération d’eau de pluie
• Installer un système goutte à goutte pour potager
• Eau et Potager