Eau, puits et assainissement : obligations et bonnes pratiques

Cette rubrique informe le propriétaire sur les obligations et bonnes pratiques liées aux prélèvements, à l’eau de pluie, à l’assainissement non collectif et au choix d’une pompe, sans tarif ni conseil commercial.

Ce que dit la loi : déclarations et contrôles

Tout puits ou forage à usage domestique doit être déclaré en mairie selon l’article L2224-9 du Code général des collectivités territoriales (consulté le 03/09/2026).

Un ouvrage de plus de 10 m de profondeur relève aussi du code minier et sa déclaration se fait via la plateforme DUPLOS (BRGM) qui alimente la Banque du Sous-Sol (consulté le 03/09/2026).

Le contrôle des installations d’assainissement non collectif (ANC) est régi par l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle (consulté le 03/09/2026).

Pour une vente, le document issu du contrôle SPANC doit dater de moins de trois ans au moment de la signature et être annexé au dossier; le vendeur supporte la charge de faire réaliser le contrôle si le document manque ou date de plus de trois ans (article L1331-11-1 du Code de la santé publique, consulté le 03/09/2026).

Assainissement non collectif : prescriptions à connaître

Les prescriptions techniques applicables aux installations ANC sont fixées par l’arrêté du 7 septembre 2009, dans sa version consolidée modifiée par l’arrêté du 7 mars 2012 ; ce texte s’applique aux installations de référence (≤ 20 EH) (consulté le 03/09/2026).

Différenciation de principe : une micro-station assure un traitement complet et nécessite l’agrément ministériel pour son installation; une fosse toutes eaux joue un rôle de prétraitement. Le marquage CE n’annule pas l’exigence d’agrément ministériel pour l’installation (référence CSTB, consulté le 03/09/2026).

La vidange d’une installation ANC se déclenche selon le critère de hauteur de boues (> 50 % du volume utile) défini par les prescriptions techniques ; il n’existe pas de périodicité légale exprimée en années (consulté le 03/09/2026).

Eau de pluie et eaux impropres : nouveau cadre 2024

L’arrêté du 21 août 2008 est abrogé au 01/09/2024. Le cadre applicable est désormais le décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 et l’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux eaux impropres à la consommation humaine (consulté le 03/09/2026).

La logique réglementaire a été réorganisée en classes de qualité (A / A+) ; les usages alimentaires et l’hygiène corporelle sont interdits pour les eaux impropres à la consommation humaine. Le régime impose la séparation permanente entre réseaux potable et réseaux d’eaux impropres, la signalétique « eau non potable » et des obligations de maintenance, d’entretien et de déclaration (consulté le 03/09/2026).

Potabilité et dispositifs de traitement domestiques

Un appareil domestique (adoucisseur, osmoseur, filtre) ne doit pas être présenté comme ayant, en droit, pour effet de rendre une eau potable.

L’ARS est l’autorité compétente pour se prononcer sur la potabilité. Une analyse en laboratoire agréé est nécessaire avant tout usage alimentaire.

Pompes et choix technique : méthode, pas de chiffres

Termes utiles : pompe de surface, pompe immergée, pompe de relevage, surpresseur/groupe hydrophore. Ces distinctions doivent être respectées dans les descriptions.

Méthode de choix : recueillir les données utiles auprès du point d’usage et du site. Parmi les informations à rassembler figurent le débit visé, la hauteur totale à vaincre, les pertes de charge et la pression souhaitée, et consulter la courbe débit/hauteur du produit. Ne pas publier de valeurs chiffrées (HMT, profondeurs d’aspiration, pressions usuelles) sans source primaire.

Cas pratiques

• Forage privé : déclaration en mairie ; si profondeur > 10 m, vérifier la déclaration via DUPLOS (BRGM).
• Projet ANC : contacter le SPANC avant travaux pour respecter les prescriptions techniques et le contrôle.
• Récupération d’eau de pluie : vérifier le régime déclaratif et les classes de qualité auprès de la préfecture ou de la mairie.
• Vente d’un bien : vérifier que le document SPANC est daté de moins de trois ans au moment de la signature.

Orienter le contact selon le besoin : ARS pour potabilité, SPANC pour ANC, BRGM/DUPLOS pour questions code minier et forages, préfecture pour déclaration et autorisations locales.

Ce qu’on ne publie pas ici

• Tous les prix et montants (forage au mètre, pose de fosse, micro-station, vidange, appareils, contrôles, analyses).
• Paramètres chiffrés des classes de qualité A / A+ de l’arrêté 12/07/2024.
• Barème normatif définitif de volume de fosse par nombre de pièces.
• Rendements ou concentrations exigés en sortie des micro-stations.
• Valeurs de pression normative issue du DTU 60.11, profondeurs pratiques d’aspiration, durées de vie ou fréquences techniques.
• Montants d’aides, taux de TVA, aides comme MaPrimeRénov’.
• Tout chiffre provenant de sites marchands, comparateurs, blogs ou sites du réseau.

Liens utiles et démarches

Consulter les textes officiels et les autorités compétentes pour les démarches et les déclarations :

• Article L2224-9, Code général des collectivités territoriales — Légifrance (consulté le 03/09/2026).
• Arrêté du 27 avril 2012 — modalités de contrôle des installations ANC — Légifrance (consulté le 03/09/2026).
• Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine — Légifrance (consulté le 03/09/2026).
• Décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 — JORF / textes (consulté le 03/09/2026).
• Arrêté du 7 septembre 2009 — prescriptions techniques ANC (consolidé, modifié) — Légifrance (consulté le 03/09/2026).
• Article L1331-11-1, Code de la santé publique — obligation de joindre le document SPANC ≤ 3 ans lors d’une vente — Légifrance (consulté le 03/09/2026).
• BRGM — plateforme DUPLOS / Banque du Sous-Sol (procédure déclaration au titre du code minier) — BRGM (consulté le 03/09/2026).
• CSTB — agrément dispositifs ANC et rôle de l’agrément par rapport au marquage CE (consulté le 03/09/2026).
• ANSES — saisine 2015-SA-0228 (avis sur procédés anti-tartre non conventionnels) — ANSES (consulté le 03/09/2026).

Rappels pratiques

Vérifier toujours auprès des autorités compétentes avant toute mise en œuvre. Faire analyser l’eau en laboratoire agréé avant tout usage alimentaire. Contacter le SPANC pour les projets d’assainissement non collectif.